Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la mico-entreprise  CHENEVIER  Sonia, domiciliée 397 Carraire St Victor – 83720 TRANS EN PROVENCE, immatriculée sous le numéro 825 105 299, SIRET 825 105 299 000 10, représenté par Mme Sonia CHENEVIER. L’entreprise  peut être jointe par e-mail en cliquant sur la rubrique contact accessible via la page d’accueil du site www.soniachenevier.com.

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Prestataire » ou la « Société », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société via le site Internet du « Prestataire ou vendeur » dénommée ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur ou Prestataire est éditeur de produits et de services de coaching exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http:// www.soniachenevier.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions de vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Prestataire ou Vendeur. Les relations contractuelles entre le Prestataire ou Vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Prestataire ou Vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur/Prestataire. Le Vendeur/Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : (http://www.soniachenevier.com). Le Vendeur/Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société du vendeur/Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve de pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur/Prestataire. Ces produits et services sont offerts dans la limite des places disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur/Prestataire et téléchargeable sur le site ou adressé sur simple demande.

Article 3 : Prix ou Tarifs
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils seront également indiqués en euros toutes taxes comprises (HT+ TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition, lorsque la société sera soumise à la TVA, ce qui n’est pas le cas dans le cadre actuel de la mico-entreprise. A ce jour la TVA est non applicable suivant l’article 293B du CGI. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur/Prestataire. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur/Prestataire invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Le Vendeur / Prestataire  se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent l’ensemble des prestations indiquées dans le descriptif détaillé téléchargeable sur le site ou remis sur simple demande.

Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site n’est pas soumise à une limite géographique.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur/Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse mail indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur/ Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande sauf pour les billets vendus pour assister à un séminaire physique, ainsi que pour toutes les séances de coaching déjà réalisées. La date effective correspond à la date à laquelle l’acheteur finalise son inscription et accède au site privé de la formation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par voie postale à l’adresse suivante : 397 Carraire St Victor - 8320 TRANS EN PROVENCE – dans le délai de trente jours de la livraison, le cachet de la poste faisant foi. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de coaching ou de conférence déjà réalisées ou non annulées 48h à l’avance minimum par mail ou par texto.

Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement et le produit sera mis à sa disposition immédiatement. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture.

Article 8 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande sauf pour les séances de coaching ou conférences déjà réalisées.  La date effective correspond à la date à laquelle l’acheteur reçoit la livraison de son produit/service en ligne. Pour exercer son droit de rétractation au vendeur/Prestataire sans pénalités, l’acheteur devra informer le Vendeur/Prestataire par tout moyen dans les délais susmentionnés.

Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 : Modalité de livraison
S’agissant d’un produit électronique, l’acheteur reconnaît qu’aucune livraison ne pourra intervenir par voie postale. Un email sera adressé à l’acheteur à l’issue de sa transaction pour la livraison du produit électronique. Si ce produit ne lui était pas parvenu, il pourra contacter le vendeur/Prestataire en utilisant la rubrique contact sur le site www.soniachenevier.com. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur/ Prestataire procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Article 11 : Garanties
Tous les produits fournis hormis les séances de coaching et de prestation de conférences déjà réalisées par le vendeur/Prestataire bénéficient d’une garantie inconditionnelle de 30 jours à compter de la date d’achat. Durant ce délai, l’acheteur pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées au Vendeur/ Prestataire sans contrepartie aucune.

Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 397 Carraire St Victor - 8320 TRANS EN PROVENCE – dans le délai de trente jours de la livraison, le cachet de la poste faisant foi.

Dès réception de la demande dans les délais prévus, le Vendeur/Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par l’acheteur, dans un délai de 30 jours maximum.

Article 12 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des places disponibles pour les séances de coaching ou des conférences. En cas d’indisponibilité d’un programme, d’une séance de coaching personnelle ou d’une conférence pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 13 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur/ Prestataire, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur / Prestataire.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur/ Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 18 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation d’une prestation à 20 euros.

Article 19 : Archivage – Preuve
Le Vendeur/ Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur/Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente en ligne, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Draguignan ou du Var, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.